Majoration de 30% des droits à construire : Pas si simple - Source : Universimmo presse

Annoncée le 29 janvier par le président de la République comme une solution décisive à la crise du logement, l'augmentation de 30% de la constructibilité des terrains est devenue effective. La loi publiée le 21 mars est d'une grande simplicité : l'augmentation des droits à construire porte à la fois sur gabarit, la hauteur, l'emprise au sol ou le coefficient d'occupation des sols fixées par le PLU (plan local d'urbanisme), le POS (plan d'occupation des sols) ou le PAZ (plan d'aménagement de zone) et vise l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Elle ne s'applique donc déjà que dans les communes dotées d'un tel plan (17.000 sur 36.000 actuellement). Elle ne s'applique pas non plus dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés, et elle ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par les lois "littoral" et "montagne".

Par ailleurs, la majoration ne s'applique pas immédiatement : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, l'autorité compétente pour élaborer le PLU met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30% sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs généraux des plans d'urbanisme. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note. La synthèse des observations du public sont ensuite présentés à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal, et ce n'est que 8 jours après que la majoration devient applicable ; pour parer à toute inertie des communes, elle devient aussi applicable en tout état de cause au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, sauf si l'organe délibérant de l'EPCI ou le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées.

De surcroît, à tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées.

La loi s'applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

Le gouvernement table sur la construction de 20.000 à 40.000 logements supplémentaires par an, grâce à cette mesure, ce dont doute l'ensemble de la communauté de la construction et du logement. En fait, le dispositif n'est pas si novateur qu'il y paraît : certaines possibilités de majoration des droits à construire existent déjà, et notamment celle de 20 %, jusque-là très peu utilisée par les communes. Dans une étude réalisée sur 71 départements, pratiquement aucune collectivité n'a choisi d'utiliser ces dispositions, a reconnu le tout nouveau ministre du logement, Benoist Apparu, lors des débats parlementaires. Le fait de mettre à la charge des communes le refus de la disposition plutôt l'initiative d'en faire usage changera-t-il la donne ? C'est peu probable d'autant qu'elles disposent de beaucoup d'autres moyens pour limiter la densité de construction, déjà en dessous des plafonds en vigueur jusqu'ici...