40 M² Sans Permis De Construire

Publié le 24/12/2011
08/12/2011 - les Français peuvent ajouter 40 m2 sans permis de construire

 

Les Français pourront réaliser jusqu'à 40 m2, contre 20 m2 actuellement, une extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire, suite au décret en ce sens publié jeudi au Journal Officiel.
Cette mesure, applicable à partir du 1er janvier prochain, est la plus emblématique de la réforme, intitulée "urbanisme de projet", destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010.
 



Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous